bonjour,
pour la France en tout cas :
⚖️ 1. Qualification juridique du fichier Excel
Avant tout, il faut qualifier ce que votre fille a créé :
👉 Un fichier Excel peut être juridiquement :
une œuvre de l’esprit (protégeable par le droit d’auteur)
éventuellement un logiciel (si macros, automatisation, logique complexe)
✔️ Dans les deux cas → protection par le droit d’auteur (Code de la propriété intellectuelle)
⚖️ 2. Les deux types de droits
✔️ A. Le droit moral (article L121-1 CPI)
Il comprend :
droit à la paternité (mettre son nom)
droit au respect de l’œuvre
👉 Caractéristiques :
inaliénable
perpétuel
incessible
➡️ Donc : ✔️ Votre fille reste juridiquement auteure à vie
✔️ B. Les droits patrimoniaux (articles L122-1 et suivants)
Ils permettent :
reproduction
modification
diffusion
👉 Ceux-ci peuvent être :
cédés
transférés
⚖️ 3. Cas du salarié (point central)
✔️ Principe général
👉 Une œuvre créée par un salarié :
appartient à l’auteur (le salarié)
SAUF cession des droits
⚠️ MAIS : réalité contractuelle
Les contrats de travail contiennent souvent :
clauses de cession
clauses de propriété des créations
✔️ Conditions de validité (très important)
En droit français, une cession doit être :
expresse
précise
limitée dans son étendue
limitée dans sa destination
👉 Une clause trop générale :
“toutes les créations du salarié appartiennent à l’employeur”
❌ peut être nulle ou réduite
⚠️ 4. Exception majeure : les logiciels (article L113-9 CPI)
👉 Pour les logiciels :
➡️ les droits patrimoniaux sont automatiquement transférés à l’employeur, si :
créés par un salarié
dans l’exercice de ses fonctions
✔️ Sans clause
✔️ Sans formalité
👉 Application à Excel
Excel simple → pas forcément logiciel
Excel avec macros/VBA → peut être assimilé à un logiciel
➡️ Dans ce cas : ✔️ l’employeur est automatiquement titulaire des droits
⚖️ 5. Notion de “création dans le cadre du travail”
Un élément clé :
👉 appartient à l’employeur si :
créé pendant les heures de travail
ou avec les moyens de l’entreprise
ou dans le cadre de la mission
➡️ Jurisprudence constante
⚖️ 6. Portée réelle du droit moral en entreprise
👉 En théorie :
✔️ votre fille peut :
revendiquer la paternité
demander que son nom soit mentionné
⚠️ En pratique (très important)
Dans un contexte professionnel :
👉 l’employeur peut :
modifier l’œuvre
l’adapter
la diffuser sans mention du nom
➡️ car :
nécessité de fonctionnement de l’entreprise
pouvoir de direction
👉 Les tribunaux limitent fortement l’exercice du droit moral du salarié dans ce cadre
⚖️ 7. Clauses contractuelles (ce que vous évoquiez)
✔️ Oui, il existe des clauses :
de cession globale
de propriété des créations pendant le contrat
👉 MAIS :
elles doivent rester encadrées
elles ne peuvent pas être totalement générales
elles n’annulent jamais le droit moral
⚖️ 8. Conséquence directe pour votre cas
👉 Si votre fille a créé ce fichier :
✔️ dans son travail
✔️ pour ses collègues
✔️ dans le cadre de sa mission
➡️ Alors :
✔️ L’employeur :
détient les droits d’exploitation
peut modifier librement
peut supprimer la mention “créé par”
✔️ Votre fille :
reste juridiquement l’auteure
mais ne peut pas imposer l’affichage de son nom
⚖️ 9. Peut-elle rendre son nom “obligatoire” ?
👉 Réponse juridique claire :
❌ Non
ni techniquement (contournable)
ni juridiquement (dans ce contexte)
🧠 10. Conclusion générale
✔️ Droit moral :
elle est et restera l’auteure
❌ Mais :
en entreprise → primauté de l’employeur sur l’usage
surtout si assimilé à un logiciel
➡️ Donc : 👉 elle ne peut pas exiger que son nom reste affiché de façon permanente
📌 Résumé en une phrase
👉 Elle garde la paternité juridique, mais perd le contrôle pratique.
