un petit complément d'information
l'obligation de détenir un logiciel ne dépend pas de la taille de l'entreprise, mais de son statut
les entreprises non concernées sont décrites ci-dessous
Ne sont pas soumis à cette obligation :
-
- les assujettis qui réalisent l'intégralité de leurs opérations avec un ou des professionnels (B to B), dans la mesure où elles font obligatoirement l'objet d'une facturation;
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- les assujettis à la TVA bénéficiant du régime de la franchise en base mentionnée à l'article 293 B du CGI, comme par exemple les micro-entrepreneurs ;
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- les assujettis soumis au régime du remboursement forfaitaire de TVA agricole prévu aux articles 298 quater du CGI et 298 quinquies du CGI ;
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- les assujettis effectuant exclusivement des opérations exonérées de TVA.
cet article est consultable sur le site des impôts
www.impots.gouv.fr
si vous rentrez dans ce cas et pour compléter l'offre de JBARBE, que je salue, vous avez aussi cette application excel
CaissExcel est un programme permettant à une petite association ou un petit bar de gérer la caisse, les stocks et de créer des comptes-rendus de vente.
www.excel-pratique.com
et pour répondre nativement à la première question
Mais malheureusement il est protégé par code j'aimerais pouvoir ôter la protection
La charte du forum interdit à tous les membres de déprotéger un classeur (la déontologie aussi), il faut contacter le créateur pour obtenir une déprotection.
cdt
épagneul
