L'article L 113-6 du code de la propriété intellectuelle dispose que "sauf dispositions statutaires ou stipulations contraires, les droits patrimoniaux sur les logiciels et leur documentation créés par un ou plusieurs employés dans l'exercice de leurs fonctions ou d'après les instructions de leur employeur sont dévolus à l'employeur qui est seul habilité à les exercer". Il faut immédiatement souligner que seuls les droits patrimoniaux sont dévolus. En matière de logiciels, il s'agit des droits reconnus aux articles L 122-6 et L 122-6-1 CPI. L'exercice du droit de paternité, et dans une certaine mesure l'exercice du droit de divulgation, seuls droits moraux qui puissent véritablement être reconnus s'agissant d'un logiciel, restent donc acquis à la personne de l'auteur.