Loi anti-fraude à la TVA & logiciel de caisse certifié
La
loi anti-fraude TVA de 2018 a établi de
nouvelles règles concernant la facturation des entreprises. Selon l’article
286-I-3° bis du CGI, les entreprises sont dorénavant obligées d’utiliser un logiciel de caisse certifié.
Elles ne peuvent donc plus faire de factures sur Excel, sous peine de s’exposer à des
amendes. Ce logiciel doit satisfaire des conditions d’inaliénabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données. Il doit être certifié par un organisme accrédité ou par une attestation de l’éditeur, conforme au modèle de l’administration. Les entreprises visées sont en particulier celles qui sont dispensées d’émission de factures. Celles-ci ont en effet la possibilité de dissimuler des recettes en espèces.